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1 ne s'applique qu'en matière pénale
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ne s'applique qu'en matière pénale
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2 pénal
adjective* * *
1.
2.
nom masculin ( juridiction) criminal courts (pl)* * *penal, o pénal, -epénaux mpl adj(droit, statut, poursuites) criminal* * *B nm ( voie pénale) criminal justice system; ( juridiction pénale) criminal courts (pl); passer au pénal to appear before a criminal court.[droit] criminal[réforme] penal
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